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ART. 15
N° 22 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22 Rect.

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 15

Après les mots :

« créer et gérer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :

« les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d’un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.