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ART. 18
N° 26 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26 Rect.

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 18

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« ou attestée »,

les mots :

« , attestée ou présumée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement interdit la crémation administrative en cas d’opposition tacite du défunt à la crémation.

La proposition de loi exclut la crémation administrative lorsque l’opposition du défunt est connue ou attestée. Or, dans la plupart des cas, les personnes dont les restes sont exhumés n’ont plus de famille pour faire connaître leur opposition à la crémation. Pourtant, lorsque ces personnes étaient de confession juive ou musulmane, elles étaient très probablement opposées à la crémation puisque cette pratique est interdite par ces deux religions. On peut donc considérer que la présence de symboles juifs ou musulmans sur une tombe ou l’emplacement de la tombe à l’intérieur d’un carré confessionnel révèle l’opposition tacite du défunt à la crémation.