ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mariani et Taugourdeau
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ARTICLE
Après le mot :
« cinéraires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« destinés au dépôt ou à l’inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. »
Cet amendement revient à l’ordonnance n°2005-855 du 28 Juillet 2005 en donnant la possibilité aux communes de déléguer les sites cinéraires hors des cimetières comme ceux contigus des crématoriums.