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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mariani et Taugourdeau
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ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« contigu d’un crématorium »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient à l’ordonnance n°2005-855 du 28 Juillet 2005 en donnant la possibilité aux communes de déléguer les sites cinéraires hors des cimetières comme ceux contigus des crématoriums.