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ART. 12
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 12

À l’alinéa 2, après la première occurrence des mots :

« coopération intercommunale »,

insérer les mots :

« compétent en matière de cimetières ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.