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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après la première occurrence des mots :
« coopération intercommunale »,
insérer les mots :
« compétent en matière de cimetières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.