Substituer aux alinéas 1 à 7 les sept alinéas suivants :

« I. – L’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.

« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2223-13 est supprimée ;

« 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;

« 3° Au dernier alinéa (4°) de l’article L. 2223-18, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;

« 4° Le b du 5° de l’article L. 5215-20 est ainsi rédigé :

« b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ; ».