LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Cosyns, M. Christian Ménard,
M. Heinrich, M. Luca et Mme Labrette-Ménager
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-34-2. – L’utilisation des termes « obsèques ou funéraire » dans l’appellation commerciale des formules de financement en prévision d’obsèques n’est pas autorisée si le contrat ne comporte pas de prestations d’obsèques détaillées. »
Pour les formules prévoyant seulement un financement, l’argent capitalisé pouvant servir à toutes autres fins que celles des obsèques elles-mêmes, il n’y a aucune raison d’y accoler le terme d’obsèques ou de funéraire. L’ajout de ces termes est source de confusion pour le consommateur.