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ART. 6
N° 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les devis-types sont obligatoirement assortis d’un délai de réflexion obligatoire de 24 heures, garanti au moins six jours. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre fin aux pratiques de certains opérateurs funéraires, qui refusent l’établissement de tout devis s’il n’est pas immédiatement suivi d’un bon de commande. Le délai de six jours correspond à celui fixé légalement pour l’organisation des obsèques.