Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 6

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’un de ces devis-types est constitué de prestations exclusivement obligatoires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la réglementation en vigueur dispose que l’opérateur funéraire est tenu de faire apparaître « de manière distincte » les prestations obligatoires, dans les faits le devis s’avère souvent peu lisible pour les familles en raison d’une présentation qui peut varier considérablement d’une entreprise à l’autre. Cet amendement a pour objectif de remédier à la confusion qui en découle, source d’inflation des tarifs dans ce secteur d’activité.