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ART. 4
N° 83
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 83

présenté par

M. Gérard et M. Decool

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation »,

les mots :

« en l’absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à préciser les circonstances pour lesquelles une surveillance lors de la fermeture du cercueil est nécessaire.