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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard et M. Decool
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation »,
les mots :
« en l’absence de famille pour identification du défunt ou lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser les circonstances pour lesquelles une surveillance lors de la fermeture du cercueil est nécessaire.