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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard et M. Decool
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé régulièrement par arrêté afin de tenir compte de l'évolution du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire.