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APRÈS L'ART. 20
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Trésor Public autorise les ayants droits à déduire un certain montant de la succession au titre des frais funéraires. La dernière revalorisation remonte à la loi de finances pour 2003. Le montant était alors passé de 910 à 1 500 euros.

Il se trouve que, depuis lors, le coût des funérailles a augmenté de plus de 20 %, s’établissant aujourd’hui à 3 900 euros en moyenne.

Cet amendement vise à élever à ce niveau le montant déductible de la succession au titre des frais funéraires, afin de tenir compte du coût réel des obsèques.