LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 19 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou du lieu où s’est déroulée l’opération ».
Le lieu de dispersion des cendres peut être symboliquement beaucoup plus riche de sens pour les familles que le lieu de naissance. Celui-ci, en zone rurale notamment, est parfois la maternité d’une commune avec laquelle le défunt n’aura par la suite conservé aucun lien.
Cet amendement vise donc à proposer la déclaration à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulée la dispersion des cendres en plus de celle prévue par le texte tel qu’il ressort de la Commission.