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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 19 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou du lieu où s’est déroulée l’opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le lieu de dispersion des cendres peut être symboliquement beaucoup plus riche de sens pour les familles que le lieu de naissance. Celui-ci, en zone rurale notamment, est parfois la maternité d’une commune avec laquelle le défunt n’aura par la suite conservé aucun lien.
Cet amendement vise donc à proposer la déclaration à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulée la dispersion des cendres en plus de celle prévue par le texte tel qu’il ressort de la Commission.