LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrat d’assurance en prestations se doit de laisser au client le choix des produits et services qu’il souhaite pour ses obsèques. »
Le plus souvent, les assurés n’ont pas à l’heure actuelle la possibilité de choisir point par point le détail de leurs funérailles, l’assureur imposant des prestations standardisées. Une telle pratique est en contradiction avec le principe de liberté des funérailles établi par la loi du 15 novembre 1887.
Cet amendement vise à y mettre fin.