LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les contrats stipulant une organisation détaillée et personnalisée des funérailles à l’avance peuvent bénéficier de l’appellation de contrats d’assurance obsèques. »
Cet amendement vise à instaurer une claire distinction entre ces contrats et ceux en capital ou en prestations standardisées que les compagnies d’assurance proposent souvent prioritairement à leur clientèle, alors même qu’ils offrent une qualité de service bien inférieure et qu’ils font peu de cas de la liberté de choix des consommateurs prévue par la loi.