LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’assurance obsèques en prestations doit intégrer une clause de révocabilité prévoyant expressément la liberté de modifier le nom de l’opérateur funéraire bénéficiaire. »
En principe, l’assuré a la possibilité de changer d’opérateur funéraire en cours de contrat. Les enquêtes récemment réalisées par des associations de consommateurs ont pourtant démontré que trop souvent cette liberté n’existe pas en pratique. L’objet de cet amendement est donc de l’imposer aux compagnies d’assurance.