Quoique rédactionnelles, les modifications apportées par le Sénat aux intitulés du code de la construction et de l’habitation ne sont pas pleinement satisfaisantes. Elles laissent penser que la loi vise à protéger les équipements communs des immeubles collectifs et non leurs occupants.

Il est donc proposé de rétablir le texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture de façon à prévenir les ambiguïtés.