Après la référence :

« L. 129-8 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :

« , notamment les cas dans lesquels les obligations qu'il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'État. »