DÉTECTEURS DE FUMÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, M. Grellier,
Mme Lepetit, M. Jean-Louis Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« des détecteurs de fumées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« . Il précise les modalités et délais de justification du respect de leurs obligations par les propriétaires acquéreurs ou bailleurs lors de l’acquisition de locaux à usage principal d’habitation ou de la mise en location, ou du renouvellement du bail de ces mêmes locaux. »
Le décret devra prévoir cette obligation d’équipement de détecteur dès l’acquisition des locaux et en cas de location dès la mise en location ou lors du renouvellement du bail.