Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉTECTEURS DE FUMÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, M. Grellier,
Mme Lepetit, M. Jean-Louis Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Il précise les conditions dans lesquelles pour les immeubles collectifs, le syndic de copropriété ou l’organisme bailleur vérifie les conditions du respect par le propriétaire et le locataire de leurs obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de prévoir un contrôle du respect par le propriétaire et le locataire de leurs obligations.