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ART. PREMIER
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant une évaluation du niveau atteint par l’étranger à l’issu de sa formation. Il n’est nullement proposé de conditionner l’obtention du visa à la réussite à un test, comme le font l’Allemagne ou les Pays-Bas, mais de faire le point sur les besoins restant à combler en matière de formation en vue de son installation en France.