Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE PREMIER

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« la formation doit être proposée »,

les mots :

« l’évaluation et la formation doivent être proposées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement encadrer le délai maximum dans lequel la formation sera proposée à l’étranger si le besoin en est établi, mais également le délai maximum dans lequel l’évaluation de son niveau sera organisée.