ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième »,
les mots :
« , au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d’un tiers pour une famille de six personnes ou plus ».
Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d’exiger des demandeurs du bénéfice du regroupement familial de disposer de ressources au moins égales à 1,33 fois le SMIC pour les familles les plus nombreuses (à partir de six personnes).