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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« non admis à pénétrer sur le territoire français au titre de l’asile »,
les mots :
« , dont l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile a été refusée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.