MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
« Art. L. 777-1. – Les modalités selon lesquelles les recours en annulation formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile sont examinés obéissent aux règles fixées par l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Amendement rédactionnel et de cohérence, compte tenu de l’amendement proposé à l’article 6 du projet de loi pour substituer à la procédure du référé-liberté suspensif celle d’un recours au fond, lui aussi de plein droit suspensif.