ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
----------
ARTICLE
Après le mot :
« conjoint »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« le préfet saisit le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Le respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille a un caractère obligatoire. Sa violation doit donc entraîner nécessairement des sanctions qui doivent être mises en oeuvre de façon rapide et efficace.
L'intervention du Préfet ne doit pas être seulement une possibilité mais une obligation.