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ART. 7
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 7

Après le mot : « dépose », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« un recours en annulation sur le fondement de l’article L. 213-9, dans les trois derniers jours de la période de maintien en zone d’attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d’office de trois jours à compter du dépôt du recours. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 6 du projet de loi, substituant au référé liberté suspensif un recours en annulation, lui aussi de plein droit suspensif.