MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte
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à l'amendement n° 25 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ».
Les personnes handicapées qui perçoivent l’allocation adulte handicapé ont des ressources qui sont inférieures au SMIC si elles ne perçoivent que cette allocation.
C’est le cas de l’immense majorité des bénéficiaires de l’AAH, qui se voient privées de leur droit au regroupement familial, sauf à ce que le préfet fasse usage de son pouvoir d’appréciation.
La Halde s’est d’ailleurs émue de cette situation, et a estimé dans un avis du 11 décembre 2006 que la condition de ressources était discriminatoire lorsqu'elle était appliquée à des personnes handicapées titulaires de l’AAH.
Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé pour l’exercice du regroupement familial.
De plus, l’amendement étend cette dispense de la condition de ressources aux titulaires d’une pension d’invalidité dont le taux sera déterminé par décret.