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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller
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ARTICLE
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le coût de cette formation est à la charge du candidat au regroupement familial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les candidats au regroupement familial ayant des revenus, il est logique que le coût de cette formation soit réglé par eux et non par les contribuables.