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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L.111-10 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu’au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article précise que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration « et d’intégration », membre de phrase ajouté par le projet de loi.
Il convient, afin de permettre à la HALDE de remplir sa mission de lutte contre les discriminations, d’être également informée des mesures prises à l’égard des étrangers en situation régulière.