Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dès son admission sur le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il sera difficile voire impossible pour les étrangers concernés de suivre cette formation dans des pays en guerre ou à cause de l'éloignement géographique. Il convient donc de prévoir une alternative à cette obligation de suivi.