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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de durcir les conditions de ressources exigées pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Une disposition similaire avait été introduite par l'Assemblée nationale en 2006 et rejetée par le Sénat. La commission des lois de la Haute Assemblée avait en effet considéré qu’« il n'y a pas lieu d'établir de distinctions, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère. »
On peut noter que 17 % des familles françaises vivent avec le SMIC ou moins.
Il convient donc de supprimer cet article.