ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
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ARTICLE
Après le mot :
« dispensé »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article.
Il paraît souhaitable que l'administration donne une réponse motivée au demandeur.