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ART. 4
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

Mme Hostalier

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dés son admission sur le territoire français. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il sera difficile voire impossible pour les étrangers concernés de suivre cette formation dans des pays en guerre ou à cause de l'éloignement géographique. Il convient donc de prévoir une alternative à cette obligation de suivi.