ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe Cochet
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à l'amendement n° 68 de M. Mariani
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer par deux fois au nombre :
« trois »,
le nombre :
« quatre ».
Amendement de coordination avec le sous-amendement à l’amendement n° 38 de M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.