à l'ARTICLE 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère et Mme Amiable
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à l'amendement n° 38 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet amendement.
La suppression des 7e et 8e alinéas garantit l’audition du demandeur d’asile par le juge administratif.