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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère et Mme Amiable
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de viser l’application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en eux-mêmes la suppression de ce projet