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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« de plus de seize ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation française fixe à 18 ans, l'âge de la majorité civile, dès lors, le traitement particulier fait aux jeunes «étrangers» de plus de 16 ans pose un problème. En effet, cette différence de traitement entre des jeunes, qu'ils soient français ou étrangers, frôle la discrimination de traitement et comme telle est violatrice de la règle de non discrimination reconnue par le droit international et par le droit communautaire.