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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère et Mme Amiable
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ARTICLE
Supprimer la deuxième phase de l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’ajout d’un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial, ce projet de loi porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, tout en ne contribuant pas plus à atteindre l’objectif d’intégration.