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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Blisko
les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition s’ajoute d’autant plus inopportunément au contrat d’accueil et d’intégration déjà en vigueur sur le territoire français qu’il est assorti d’une sanction : le refus de visa et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit fondamental de vivre en famille.