MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Il convient de lever une ambiguïté. La disposition se présente comme un bénéfice pour l’étranger de bonne foi pour, en fin de compte, constituer une condition de plus à la délivrance de son visa.