Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer les mots :

« Sauf si l’intéressé est mineur, ».

Repli : Les mineurs ne peuvent en aucun cas être privé d’un regroupement familial que leur garantit la convention sur les droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990.