Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 165
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 165

présenté par

Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« quinze jours au plus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La durée de formation imposée par la loi semble soit trop courte si le niveau visé est élevé, soit trop longue si le niveau visé est un niveau minimum.

Il convient en outre de rappeler que le contrat d’accueil et d’intégration prévoit lui aussi une mise à niveau des connaissances linguistiques des arrivants ainsi qu’un enseignement des « valeurs de la République » et notamment de la laïcité. Il convient donc de mettre les nouvelles obligations en harmonie avec les règles existantes qui sont du reste très récentes.