ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en place de la formation prévue au présent article suspend le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé ».
Le défaut de formation sommaire ne saurait en toute hypothèse justifier le refus d’un visa qui conditionne l’exercice du droit au regroupement familial.