ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 22 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« ministre chargé de l’immigration »,
les mots :
« Premier ministre ».
Il convient de prendre en compte la diversité des compétences des membres d’une commission chargée d’apprécier « les connaissances minimales requises des candidats à l’immigration ainsi que la faisabilité de la formation offerte ».