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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« de l’intéressé »,
insérer les mots :
« qui le réclame ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de lever toute ambiguïté sur la nature de l’évaluation et surtout de la formation de l’étranger, conjoint de français ; présenté comme un bénéfice, il ne peut qu’être facultatif.