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ART. 4
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« de l’intéressé »,

insérer les mots :

« qui le réclame ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de lever toute ambiguïté sur la nature de l’évaluation et surtout de la formation de l’étranger, conjoint de français ; présenté comme un bénéfice, il ne peut qu’être facultatif.