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ART. 4
N° 186
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 186

présenté par

Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« dispensé »,

insérer les mots :

« en tenant compte notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli et de précision.