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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de protéger de la même façon toutes les victimes de violences conjugales. Il est choquant de constater que les pratiques préfectorales sont variables, certains accordant un titre d’autre pas dans des affaires similaires. Cette disposition est d’autant plus nécessaire que seule la certitude de n’être pas réduite à une situation irrégulière donne à ces victimes la force de demander le divorce.