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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko et Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 38 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7 de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence avec le précédent, d’autant plus que la possibilité offerte au magistrat, conformément à l’article L. 522-3 du CJA (qui n’est d’ailleurs pas mentionné dans le texte de l’amendement alors que cette référence devrait être le soubassement juridique d’une telle procédure), de rejeter une requête « au tri » sous prétexte qu’elle serait « manifestement infondée » (et non pas parce que les « recours » seraient « manifestement mal fondés », comme mentionné), sans procédure contradictoire, paraît extrêmement préjudiciable au demandeur d’asile et laisse planer le risque de non-respect du caractère équitable de la procédure.