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ART. 6
N° 216
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 216

présenté par

M. Blisko et Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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à l'amendement n° 38 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 7 de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de cohérence avec le précédent, d’autant plus que la possibilité offerte au magistrat, conformément à l’article L. 522-3 du CJA (qui n’est d’ailleurs pas mentionné dans le texte de l’amendement alors que cette référence devrait être le soubassement juridique d’une telle procédure), de rejeter une requête « au tri » sous prétexte qu’elle serait « manifestement infondée » (et non pas parce que les « recours » seraient « manifestement mal fondés », comme mentionné), sans procédure contradictoire, paraît extrêmement préjudiciable au demandeur d’asile et laisse planer le risque de non-respect du caractère équitable de la procédure.