MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko et Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
L’article L. 742-6 du CESEDA pose le principe de la limitation du droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision de l’OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire. Dans le cadre de la proposition de suppression de cette procédure prioritaire, cet amendement tend à supprimer cette limitation au maintien en France que rien ne justifie pendant l’instruction de la demande d’asile par l’OFPRA puis par la CRR.